A partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique va évoluer. Et il sera possible, après coup, de réclamer une compensation au propriétaire.

Le DPE va évoluer. Mis en place en 2006, le diagnostic de performance énergétique a pour but d'évaluer la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement. Le classement va de A pour les habitations les moins énergivores à G pour les passoires thermiques. A partir du 1er juillet 2021, ce DPE va changer pour mieux aider les acheteurs ou les locataires.

Au Parisien, la ministre détaille les changements. Tout d'abord, le DPE aura droit à un nouveau visuel "plus clair" avec deux nouvelles informations. Il y aura le niveau d'émissions de gaz à effet de serre, "exprimé en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an, avec leur traduction en kilomètres parcourus par une voiture pour émettre le même niveau". Et il va y avoir une estimation de la facture annuelle d'énergie, cela sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières dès le 1er janvier 2022. " De quoi permettre à l'acquéreur ou au locataire de mieux anticiper son futur budget. Mais également de comparer par la suite ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE", explique la ministre.

La méthode de calcul du DPE élimine désormais la référence à la consommation énergétique sur la base des factures passées pour s'appuyer "sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage", précise le ministère.

Demander des comptes

En cas de différence trop importante, la personne habitant dans le logement pourra se demander si elle chauffe trop. Ou alors si le DPE a été correctement réalisé. Et c'est là la grande nouveauté de ce DPE. Cette personne pourra demander de refaire un diagnostic dont le coût est autour de 200 euros. "Si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que l'ancien (…) alors cette personne pourra se retourner contre le propriétaire du bien qu'elle loue, ou le propriétaire du bien qu'elle a acheté. Et demander une compensation", explique la ministre au Parisien. Et elle ajoute: "Ce même propriétaire pourra à son tour se retourner contre l'entreprise qui a effectué le diagnostic. Il sera bien sûr préférable de régler le différend à l'amiable mais la loi Elan permet également d'aller au civil si un accord n'est pas trouvé".

Et enfin, Emmanuelle Wargon précise que les seuils définissant les catégories de A à G ont été revus "mais nous avons veillé à ce que cela ne fasse pas bouger sensiblement les lignes".

Exclusion des passoires thermiques

Les étiquettes F et G de ce nouveau DPE désigneront dès son entrée en application les logements qualifiés de "passoires énergétiques". Leur nombre est évalué à 4,8 millions par la dernière étude du ministère de la Transition écologique. Ces deux catégories de logements devront être rénovées sous peine d'être exclues du marché locatif d'ici 2028, avec deux étapes intermédiaires: la première en 2023 avec une interdiction pour les logements les plus énergivores (plus de 450kWh au m2 par an) et une deuxième en 2025 pour les logements classés G.

Le DPE comportera en outre des recommandations, qu'il s'agisse de travaux de rénovation ou de bons usages du logement et donnera une estimation du coût des travaux à entreprendre. Les DPE réalisés avant le 1er juillet et dans la limite de leur validité actuelle (10 ans) pourront néanmoins encore être utilisés pour conclure des ventes ou des baux immobiliers pendant une phase transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2024, précise le ministère.

Diane Lacaze - ©2021 BFM Immo