VENTE D’UN BIEN, QUELS DIAGNOSTICS ?
Surface Loi Carrez
.
Pour tout lot de copropriété.
La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l’exclusion de certaines surfaces. Attention, la surface « habitable » peut être différente de la surface « Carrez ».
L’acquéreur peut invalider l’acte en l’absence de mention de superficie et peut obtenir pendant 1 an une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
Validité : pas de limites
.
.
Etat parasitaire
.
Pour tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
Le diagnostic porte sur la recherche de termites ou traces de termites, insectes xylophages et lucifuges détruisant les ouvrages en bois.
Validité : 6 mois
.
.
Plomb
.
Pour tout immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Le diagnostic porte sur la concentration en plomb dans les revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.
Validité : 1 an ou illimitée si plomb inférieur au seuil (constat des risques d’exposition au plomb – CREP)
.
.
Gaz
.
Pour toute installation avec une installation inférieure de gaz de plus de 15 ans.
Le diagnostic porte sur l’état des appareils de chauffage, de production d'eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Pas d’ obligation de mise en conformité de l'installation.
Validité : 3 ans
.
.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
.
Pour tout bâtiment clos et couvert sauf certaines catégorie.
Ce document porte sur l’évaluation de certaines consommations d’énergie (chauffage / eau chaude, etc.).
Un classement sur étiquette est fait suivant la consommation d’énergie primaire et l’émission de CO2.
Sa valeur est informative et incitative - Des recommandations d’économie sont faites mais aucune obligation de travaux n’est exigée.
Validité : 10 ans
.
.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
.
Pour tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
L’état répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.
Validité : 6 mois
.
.
Amiante
.
Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997.
Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans une liste de matériaux et leur état de conservation.
Pour toute vente de lot de copropriété, la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante doit être jointe.
Validité : illimitée
.
.
Electricité
.
Il résulte des dispositions de l’article L 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation ce qui suit littéralement rapporté :
« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieur d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 »
Les modalités pratiques d’application de ce dispositif ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n° 2008-384 du 22 avril 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Le VENDEUR devra, pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, fournir à l’ACQUEREUR un diagnostic en cours de validité, de l’installation.
Ce document n’étant qu’informatif, l’ACQUEREUR prendra les biens en l’état quelles que soient l’importance des anomalies qui seront révélées.
.
.
| 