Etat de risques Naturels et Technologiques
Depuis le 1er juin 2006, les bailleurs sont dans l'obligation de fournir, au locataire, lors de la signature de tout nouveau contrat de location, des documents (état des risques et déclaration de sinistres) relatifs aux risques naturels ou technologiques pouvant survenir dans l'immeuble dans lequel il souhaite louer.
Diagnostic de Performance Energétique
Depuis le 1er juillet 2007, ce diagnostic doit être annexé à tout nouveau contrat de location, aux frais du bailleur. Ce Diagnostic de Performance Energétique n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne pouvant se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du bailleur.
Loi sur le pouvoir d'achat
Depuis le 9 février 2008, l'indexation des loyers sur le nouvel indice est effective pour les logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés. En outre le dépôt de garantie demandé au locataire initialement de deux mois a été ramené à 1 mois pour les logements loués vides soumis à la loi du 06/07/89.
Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Le 12 août 2008 le Constat deviendra obligatoire et devra être joint à tout nouveau contrat de location, pour tout logement se situant dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic sera valable pour une durée d'un an. Si ce contrôle est négatif seul le constat initial sera à annexer au bail.En revanche, si ce Constat se révèle positif, les travaux nécessaires à la suppression au risque d'exposition au plomb seront obligatoires si celui-ci atteint la classe 3 fixée par l'arrêté du 25 avril 2006.